Conditions générales de vente

Version du 28 août 2026.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de désinsectisation — notamment le traitement des punaises de lit (Cimex lectularius) — réalisées par Punaises de Lit 77 auprès de clients particuliers et professionnels, exclusivement dans le département de la Seine-et-Marne (77).

Article 2 — Devis et diagnostic

Le diagnostic sur place, le déplacement et l’établissement du devis sont gratuits et sans engagement. Le devis est valable 30 jours. Il précise la surface traitée, les pièces concernées, la méthode retenue, le nombre de passages et le montant TTC. Seul le devis signé a valeur contractuelle : les tarifs publiés sur le site sont indicatifs.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Le paiement s’effectue à l’issue du premier passage, par carte bancaire, virement, chèque ou espèces (dans la limite légale de 1 000 €). Aucun acompte supérieur à 30 % n’est exigé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

Article 4 — Obligations du client

Le client s’engage à préparer le logement conformément au protocole écrit qui lui est remis lors de la prise de rendez-vous, à assurer l’accès aux pièces prévues au devis, à signaler la présence d’enfants en bas âge, de femmes enceintes, de personnes vulnérables ou d’animaux, et à respecter le délai de réentrée indiqué par le technicien.

Le non-respect du protocole de préparation peut compromettre l’efficacité du traitement et entraîner l’exclusion de la garantie prévue à l’article 6.

Article 5 — Exécution de la prestation

Le protocole standard comprend un premier passage, un second passage à J+14 et une contre-visite de contrôle à J+21. Les produits employés sont des biocides homologués, appliqués par un technicien titulaire du certificat Certibiocide. Un rapport d’intervention daté est remis au client à l’issue du protocole.

Article 6 — Garantie

Chaque traitement est garanti 6 mois à compter de la contre-visite de contrôle. En cas de persistance avérée du foyer traité durant cette période, le prestataire procède à un retraitement complet sans frais, sous 72 heures après signalement.

Sont exclus de la garantie :

• toute réintroduction extérieure établie (voyage, mobilier d’occasion, visiteur) ;
• la contamination par un logement mitoyen non traité ;
• le non-respect du protocole de préparation ou des consignes post-traitement ;
• l’application d’un produit tiers durant la période de garantie ;
• les pièces exclues du devis ou déclarées inaccessibles.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation, art. 1641 et suivants du Code civil) s’appliquent en tout état de cause.

Article 7 — Droit de rétractation

En cas de contrat conclu hors établissement, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 du Code de la consommation). S’il sollicite expressément l’exécution du service avant l’expiration de ce délai — cas fréquent en situation d’urgence — il reste redevable du montant correspondant à la prestation effectivement fournie en cas de rétractation ultérieure.

Article 8 — Responsabilité

Le prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant du non-respect des consignes remises au client, ni pour les dégradations préexistantes constatées et signalées avant l’intervention.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@syllodi-nuisibles.fr ou par téléphone au 07 56 82 27 85. À défaut de solution amiable sous 60 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.